Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") sont conclues entre :

• La société [Nom de la société], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé à [adresse complète], représentée par [nom et qualité du représentant légal], ci-après dénommée "le Prestataire" ;
• Et toute personne physique ou morale effectuant une demande de devis ou souhaitant bénéficier des services proposés sur le site internet RénoDevis, ci-après dénommée "le Client".

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par le Prestataire sur son site internet RénoDevis.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, les significations respectives suivantes :

• Site : Le site internet RénoDevis, accessible à l'adresse [URL du site].
• Services : Ensemble des services proposés par le Prestataire sur le Site, notamment la mise en relation avec des artisans pour des projets de rénovation, la réalisation de devis en ligne, etc.
• Utilisateur : Toute personne qui accède au Site et/ou le consulte.
• Client : Tout Utilisateur qui effectue une demande de devis ou souscrit à un Service proposé par le Prestataire.
• Artisan : Tout professionnel du bâtiment partenaire du Prestataire susceptible de réaliser les travaux pour lesquels le Client a sollicité un devis.
• Devis : Document détaillant la nature et le coût des travaux à réaliser.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Services proposés par le Prestataire au Client.

Le fait pour le Client de remplir un formulaire de demande de devis ou de souscrire à un Service proposé par le Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

4. Description des services

Le Prestataire propose, par l'intermédiaire de son Site, les Services suivants :

• Mise à disposition d'un outil d'estimation en ligne permettant au Client d'obtenir une première évaluation du coût de ses travaux de rénovation.
• Mise en relation avec des Artisans qualifiés et disponibles pour réaliser les travaux souhaités par le Client.
• Assistance à la définition du projet de rénovation du Client.
• Accompagnement du Client tout au long de son projet, de la demande de devis à la réalisation des travaux.

Le Prestataire n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire entre le Client et les Artisans. Il ne réalise pas lui-même les travaux de rénovation.

5. Processus de commande

Pour bénéficier des Services proposés par le Prestataire, le Client doit suivre le processus suivant :

1. Le Client remplit le formulaire de demande de devis en ligne en indiquant la nature des travaux souhaités, leur localisation, ainsi que toute information utile à l'établissement d'un devis précis.
2. Le Prestataire sélectionne les Artisans les plus adaptés aux besoins du Client et leur transmet sa demande.
3. Les Artisans contactent le Client pour organiser, si nécessaire, une visite du lieu des travaux et établir un devis détaillé.
4. Le Client reçoit un ou plusieurs devis qu'il est libre d'accepter ou de refuser. L'acceptation d'un devis par le Client se fait directement auprès de l'Artisan concerné.
5. En cas d'acceptation d'un devis, un contrat de prestation de services est conclu directement entre le Client et l'Artisan sélectionné, selon les conditions négociées entre eux.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les Services d'intermédiation proposés par le Prestataire au Client sont gratuits. Le Prestataire est rémunéré par les Artisans partenaires sous forme de commission.

Le prix des travaux est fixé par l'Artisan dans le devis qu'il établit. Ce prix est exprimé en euros et comprend la TVA. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des travaux.

Les modalités de paiement des travaux (acompte, échéancier, etc.) sont définies directement entre le Client et l'Artisan dans le contrat qu'ils concluent.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services avec l'Artisan pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée directement à l'Artisan avec lequel il a conclu un contrat.

8. Garanties légales

Les travaux réalisés par les Artisans bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement : L'Artisan est tenu, pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, à la réparation de tous les désordres signalés par le Client.
• Garantie biennale ou de bon fonctionnement : L'Artisan est responsable, pendant deux ans à compter de la réception des travaux, des désordres affectant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
• Garantie décennale : L'Artisan est responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Ces garanties s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

Le Prestataire n'étant pas partie au contrat conclu entre le Client et l'Artisan, il ne saurait être tenu responsable de l'exécution de ce contrat, notamment de la qualité des travaux réalisés.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure qualité de Services possible. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-conformité des travaux réalisés par l'Artisan aux spécifications du devis accepté par le Client.
• Retard ou défaillance dans l'exécution des travaux imputables à l'Artisan.
• Dommages de toute nature, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l'exécution des travaux par l'Artisan.
• Utilisation frauduleuse par un tiers des informations mises à disposition sur le Site.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre le Client et l'Artisan, ce dernier étant seul responsable de la réalisation des travaux.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive du Prestataire ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le Site à l'adresse [URL de la politique de confidentialité].

Le Client est informé que les données personnelles qu'il communique pourront être transmises aux Artisans partenaires du Prestataire dans le seul but de permettre l'établissement de devis et la réalisation des travaux demandés.

12. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur [Nom du médiateur] dont les coordonnées sont les suivantes : [Coordonnées complètes du médiateur].

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer sur le lien suivant : [Lien vers le site du médiateur].

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige entre le Prestataire et un Client consommateur, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige entre le Prestataire et un Client professionnel, le Tribunal de commerce de [ville] sera seul compétent.

14. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.